INSTAURATION D'UN CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ACHAT D'UNE PREMIÈRE HABITATION
01 mar. 2019
Un crédit d'impôt non remboursable pour l'achat d'une première habitation a été instauré. Ce nouveau crédit d'impôt est offert à compter de l'année d'imposition 2018.
Habitation admissible
Le terme habitation admissible, défini relativement à un particulier, désigne un logement situé au Québec qui a été acquis à un moment donné après le 31 décembre 2017
- soit par le particulier ou son conjoint, si le particulier a l'intention d'en faire son lieu principal de résidence au plus tard un an après le moment donné et qu'il s'agit d'un premier logement pour le particulier;
- soit par le particulier, s'il a l'intention d'en faire le lieu principal de résidence d'une personne handicapée déterminée au plus tard un an après le moment donné et que la raison pour laquelle il a acquis le logement est de permettre à la personne handicapée déterminée d'être en mesure de vivre
- soit dans un logement qui est plus facile d'accès pour elle ou dans lequel elle peut se déplacer ou accomplir les tâches de la vie quotidienne plus facilement,
- soit dans un milieu qui est mieux adapté à ses besoins personnels ou aux soins qu'elle requiert.
Note
Le terme logement désigne une maison individuelle, jumelée ou en rangée, une maison usinée, une maison mobile, un appartement dans un immeuble en copropriété divise (condominium) ou un appartement d'un immeuble à logements multiples à vocation résidentielle.
Un logement est un premier logement pour un particulier si les conditions suivantes sont satisfaites :
- le particulier n'a pas été propriétaire, seul ou conjointement, d'un logement qu'il a occupé au cours de la période (ci-après appelée période visée) qui a commencé au début de la quatrième année civile précédente ayant pris fin avant l'acquisition du logement et qui s'est terminée le jour précédant celui de l'acquisition du logement;
- le conjoint du particulier n'a pas été propriétaire, seul ou conjointement, au cours de la période visée, d'un logement que le particulier habitait pendant leur mariage (ou pendant leur union civile ou leur union de fait).
Le terme personne handicapée déterminée, défini à l'égard d'un particulier et à un moment donné, désigne une personne qui satisfait aux conditions suivantes :
- elle est soit le particulier, soit une personne liée au particulier au moment donné;
- soit elle a droit au crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques pour l'année d'imposition qui comprend le moment donné, ou y aurait droit si aucun particulier n'avait inclus, dans le calcul du crédit d'impôt non remboursable pour frais médicaux pour cette année, un montant à titre de rémunération d'un préposé ou de frais de séjour dans une maison de santé à son égard, soit elle est une personne à l'égard de laquelle le supplément pour enfant handicapé est versé pour le mois qui comprend le moment donné.
Calcul du crédit d'impôt
Un particulier, autre qu'une fiducie, qui réside au Québec à la fin d'une année d'imposition (ou, s'il est décédé dans l'année, à la date de son décès) peut déduire, dans le calcul de son impôt à payer pour l'année, si une habitation admissible relative au particulier a été acquise au cours de l'année, le produit de 5 000 $ par le taux applicable à la première tranche de revenu imposable de la table d'impôt des particuliers pour l'année, lequel est actuellement de 15 %. Ainsi, la valeur maximale du crédit d'impôt est de 750 $.
Si plus d'un particulier a droit, pour une année d'imposition, au crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation relativement à une habitation admissible, le total des montants que chacun de ces particuliers peut déduire dans le calcul de son impôt à payer pour l'année ne peut pas excéder le montant qui aurait été accordé si un seul d'entre eux avait eu droit au crédit d'impôt pour l'année.
Pour plus de détails, consultez les pages A.17 à A.21 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) Ce lien ouvrira un nouvel onglet du ministère des Finances.
